Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles d'accès, d'inscription et d'utilisation de l'application mobile et du site rebloq.fr (le « Service »), ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'utilisateur du Service (« l'Utilisateur »).

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par Walid CHOUCHANE, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne LA GEEKERIE · SIREN 881 093 157 · SIRET 881 093 157 00017 · TVA FR92 881 093 157 · code NAF 85.59B · siège 3 promenade des Baldaquins, 38080 L'Isle-d'Abeau, France. Directeur de la publication : Walid CHOUCHANE. Mentions légales détaillées : /mentions-legales.

3. Hébergement

Conformément à l'article 6.II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le site rebloq.fr est hébergé par Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA) avec edge UE — migration vers Cloudflare prévue T3 2026. Les services applicatifs (base de données, authentification) sont hébergés par Supabase Inc. en région UE — Frankfurt (eu-central-1).

4. Acceptation

L'accès au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si tu n'es pas d'accord avec l'une de leurs dispositions, tu dois renoncer à utiliser le Service. L'acceptation est matérialisée par la création d'un compte ou la première utilisation effective.

5. Description du Service

Rebloq est un outil familial de gestion du temps d'écran à vocation éducative. Le Service permet à un parent de paramétrer des règles de déblocage applicatif sur le téléphone d'un enfant, conditionnées à la réussite d'exercices alignés sur les programmes officiels de l'Éducation nationale française. Le Service ne se substitue pas à un diagnostic pédagogique, à un suivi par un enseignant, ni à un dispositif médical ; il constitue un outil d'accompagnement et non un service de contrôle parental classique.

6. Inscription & comptes

L'inscription au Service est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) titulaires de l'autorité parentale, et qui souscrivent pour le compte de leur foyer. Les profils enfants sont créés et supervisés par le parent souscripteur ; un enfant ne peut pas créer un compte indépendant.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à les maintenir à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte parent est réputée effectuée par celui-ci. Le basculement vers le mode enfant est protégé par authentification biométrique (Face ID, Touch ID ou équivalent système), sans usage de PIN saisissable par l'enfant.

7. Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination (accompagnement éducatif et gestion du temps d'écran familial), à respecter la législation en vigueur, l'ordre public et les droits des tiers. Le Service est réservé à un usage strictement personnel et familial ; toute utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou de revente est interdite sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

8. Comportements interdits

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• le contournement, la rétro-ingénierie ou la désactivation des mécanismes de blocage applicatif mis en place par Rebloq ;
• l'usurpation d'identité, la création de comptes multiples destinés à abuser des périodes d'essai ou des garanties commerciales ;
• toute tentative d'intrusion ou de perturbation du Service, notamment via des attaques par déni de service, injection ou exploitation de failles ;
• l'extraction ou la reproduction non autorisée des exercices et contenus pédagogiques, à des fins de diffusion publique ou commerciale ;
• toute communication, par le biais du Service, de contenu à caractère illicite, diffamatoire, haineux, pornographique, ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• l'inscription d'un enfant tiers (neveu, élève) sans accord exprès du parent titulaire de l'autorité parentale.

9. Suspension & résiliation pour abus

En cas de manquement substantiel aux présentes CGU, notamment aux interdictions listées à l'article 8, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans préavis ni indemnité, le temps d'instruire le manquement. Après instruction, l'Éditeur peut prononcer la résiliation unilatérale du compte par simple notification à l'adresse email du Client. En cas de résiliation pour abus grave, aucun remboursement n'est dû.

La résiliation du Client à l'initiative du Client lui-même (sans manquement) est régie par l'article 8 des Conditions Générales de Vente.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses contenus (textes, images, vidéos pédagogiques, logo, code source, exercices, base de données pédagogique), ainsi que la marque « Rebloq » sont la propriété exclusive de Walid CHOUCHANE / LA GEEKERIE ou de leurs concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Service ou de ses éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur se voit consentir, pour la durée de son abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d'utilisation du Service à des fins strictement familiales.

11. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas (i) d'indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance ou à un cas de force majeure, (ii) d'utilisation non conforme du Service, (iii) de défaillance des plateformes tierces (Apple, Google, fournisseur d'accès Internet, opérateur mobile), (iv) de résultats scolaires de l'enfant — le Service constitue un outil d'accompagnement et ne garantit aucun résultat ni aucun diplôme.

12. Liens externes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (par exemple Eduscol, CNIL, Apple, Google). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces sites et ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité, ou des dommages qui résulteraient de leur consultation.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur et de ses enfants est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle décrit notamment les catégories de données collectées, les bases légales, les sous-traitants, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits RGPD.

14. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les mettre à jour en cas d'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification à l'Utilisateur par email ou par message dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation effective du Service ; la date de mise à jour figure en tête du présent document.

15. Contact support

Voir aussi : Conditions Générales de Vente · Politique de confidentialité · Mentions légales.