Conditions Générales de Vente

1. Objet & champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur vend l'accès à l'abonnement payant à l'application mobile et au site rebloq.fr (le « Service ») au consommateur ayant souscrit (« le Client »). Elles s'appliquent à toute commande passée depuis le 14 mai 2026, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la confirmation de sa commande, et leur acceptation est attestée par la validation de la souscription.

2. Identification du vendeur

Le Service est édité et commercialisé par Walid CHOUCHANE, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne LA GEEKERIE, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 881 093 157 · SIRET 881 093 157 00017 · numéro de TVA intracommunautaire FR92 881 093 157 · code NAF 85.59B · siège : 3 promenade des Baldaquins, 38080 L'Isle-d'Abeau, France. Contact commercial : hello@rebloq.fr.

3. Description de l'offre Famille

L'Éditeur propose une formule unique : le Plan Famille, accessible à tout consommateur majeur titulaire de l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants mineurs. La formule inclut l'accès complet pour le parent souscripteur et jusqu'à 3 (trois) profils enfants sous le compte parent. Les fonctionnalités du Service sont décrites sur la page d'accueil rebloq.fr et peuvent évoluer dans le temps, sans diminution substantielle du périmètre acquis par le Client durant sa période d'abonnement en cours.

4. Prix & taxes

Le Plan Famille est proposé en abonnement annuel au prix de 49,90 € TTC par an (TVA française au taux légal en vigueur applicable, soit 20 % à la date des présentes), payé en une fois à la souscription, soit l'équivalent économique de 4,08 € par mois. Les prix sont affichés toutes taxes comprises sur l'App Store Apple et le Google Play Store, sous réserve d'ajustements de change opérés par ces plateformes selon la devise du compte. Le déploiement multi-pays (UK, US, DE, ES) avec ajustement local des prix interviendra au cours du second semestre 2026 ; les prix applicables à chaque pays figureront alors sur la page tarification.

5. Période d'essai gratuit

L'Éditeur offre une période d'essai gratuit de 7 (sept) jours à compter de la première souscription au Plan Famille via l'App Store ou Google Play. La période d'essai est mise en œuvre techniquement par le biais des dispositifs « Introductory Offer » d'Apple StoreKit et « Free Trial » de Google Play Billing. Pour bénéficier de l'essai, le Client doit disposer d'un moyen de paiement valide enregistré auprès de la plateforme de distribution (Apple ou Google), condition requise par celles-ci ; l'Éditeur ne reçoit ni ne stocke ces coordonnées bancaires. Sans annulation expresse du Client au moins 24 heures avant la fin de l'essai, l'abonnement annuel se déclenche automatiquement et le premier prélèvement de 49,90 € TTC intervient à l'expiration de l'essai, conformément aux règles d'Apple et de Google.

6. Modalités de paiement (Apple / Google)

Le paiement de l'abonnement s'effectue exclusivement via les achats In-App des plateformes Apple Inc. (App Store, paiement géré par Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande) et Google LLC (Google Play, paiement géré par Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande), qui agissent en qualité d'intermédiaires techniques de paiement. Aucune coordonnée bancaire n'est transmise à l'Éditeur ni stockée sur ses serveurs. Le Client gère son moyen de paiement, ses reçus et son historique d'achats depuis les interfaces dédiées d'Apple ID et du compte Google Play.

7. Reconduction tacite

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'abonnement annuel se reconduit tacitement pour des périodes successives d'une année, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. L'Éditeur informe le Client par message dans l'application, et le cas échéant par email, dans la fenêtre légale précédant la reconduction, lui rappelant la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de résiliation au plus tard 24 heures avant la date d'échéance, le Client est prélevé pour la nouvelle période annuelle au prix alors en vigueur.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis l'interface de gestion des abonnements de sa plateforme :

• iOS : Réglages → [Nom Apple ID] → Abonnements → Rebloq → Annuler l'abonnement.
• Android : Application Play Store → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Rebloq → Annuler l'abonnement.

La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation en cours de période, sous réserve de l'application des articles 9 (rétractation légale) et 10 (garantie commerciale 30 jours).

9. Droit légal de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi. La demande peut être adressée à hello@rebloq.fr en indiquant son identifiant App Store / Google Play et la référence d'achat.

Exception légale — En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la souscription, le Client est invité à reconnaître que (i) l'exécution du Service commence immédiatement et (ii) il renonce expressément à son droit de rétractation pour la portion du Service déjà exécutée. Cette renonciation ne fait toutefois pas obstacle à l'application de l'article 10 (garantie commerciale 30 jours) ci-après, plus favorable au Client.

10. Garantie commerciale satisfait ou remboursé (30 jours)

En complément du droit légal de rétractation et indépendamment de toute exclusion prévue à l'article 9, l'Éditeur consent au Client une garantie commerciale autonome de remboursement intégral sur simple demande pendant 30 (trente) jours à compter de la souscription initiale (hors renouvellements). Aucun motif n'est requis. La demande doit être adressée à support@rebloq.fr depuis l'adresse email associée au compte parent. Le remboursement intervient sous 14 jours par le canal de paiement initialement utilisé (Apple ou Google) ; pour les achats In-App, l'Éditeur déclenche un refund auprès de la plateforme concernée ou, si nécessaire, un remboursement direct par virement SEPA après accord du Client.

11. Factures

Les factures correspondant aux achats In-App sont émises par Apple Distribution International Ltd. (pour l'App Store) et Google Ireland Ltd. (pour Google Play), agissant en qualité de revendeurs auprès du consommateur final, et accessibles depuis l'historique d'achats de chaque plateforme. L'Éditeur conserve ses propres écritures comptables pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

12. Service après-vente

Toute réclamation, demande d'assistance ou demande de remboursement peut être adressée à support@rebloq.fr. L'Éditeur s'engage à un premier retour sous 48 heures ouvrées et à une résolution ou réponse motivée sous 7 jours. Les indisponibilités techniques font l'objet d'une communication via la page statut du Service.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige et après avoir tenté de résoudre le différend directement avec le service client de l'Éditeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur a adhéré au dispositif de médiation proposé par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris · cmap.fr. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur prévues par les articles L.141-5 et L.422-1 du Code de la consommation. Le siège de l'Éditeur étant situé à L'Isle-d'Abeau (38080), le tribunal territorialement compétent est le Tribunal judiciaire de Grenoble · place Firmin Gautier, 38000 Grenoble. Le Client consommateur conserve néanmoins la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 Code de la consommation).